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25 septembre 2018

CGV AABC Conseil

CGV

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site vae.aabc-conseil.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : AABC Ns-Conseil – SARL – 104, Rue de la Gare 79000 Niort
Créateur : AABC Ns-Conseil
Responsable publication : Nicolas SIMON – nicolas.simon@ns-conseil.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : DELOFFRE Régis – regis.deloffre@ns-conseil.com
Hébergeur : 1and1 – 1&1 Internet AG Brauerstr. 48 76135 Karlsruhe Allemagne

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site  vae.aabc-conseil.fr  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  vae.aabc-conseil.fr  sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par AABC Ns-Conseil, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site  vae.aabc-conseil.fr est mis à jour régulièrement par Nicolas SIMON. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site  vae.aabc-conseil.fr   a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
AABC Ns-Conseil s’efforce de fournir sur le site  vae.aabc-conseil.fr  des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site vae.aabc-conseil.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site vae.aabc-conseil.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

AABC Ns-Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de AABC Ns-Conseil.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

AABC Ns-Conseil ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site  vae.aabc-conseil.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
AABC Ns-Conseil ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site vae.aabc-conseil.fr .
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. AABC Ns-Conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AABC Ns-Conseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site  vae.aabc-conseil.fr , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site vae.aabc-conseil.fr , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause AABC Ns-Conseil ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site vae.aabc-conseil.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site vae.aabc-conseil.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site vae.aabc-conseil.fr  n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de AABC Ns-Conseil et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site  vae.aabc-conseil.fr .
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site  vae.aabc-conseil.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de AABC Ns-Conseil. Cependant, AABC Ns-Conseil n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site  vae.aabc-conseil.fr  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  vae.aabc-conseil.fr  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations concernées : Bilan de compétences, accompagnement à la VAE, prestation RH, formations.

AABC NS-Conseil est un organisme de formation, dont la déclaration est enregistrée sous le numéro 54790095179 auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

AABC NS-Conseil dispose de nombreux agréments : OPACIF (Fongécif, Afdas, Uniformation, Fafsea …) et OPCA (Agefos, Constructys, Fafiec, ….).

1 – DÉFINITION DU BILAN DE COMPÉTENCES  
Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi Post-bilan sera réalisé entre 2 et 6 mois après la fin du bilan.

2 – DÉFINITION DE L’ACCOMPAGNEMENT A LA VAE  
L’accompagnement permet à un salarié  (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de préparer au mieux l’obtention d’un diplôme par la VAE. Cela consiste dans la validation du choix de la certification, l’aide au remplissage du livret 1 et du livret 2, ainsi que dans la préparation à l’oral devant le jury.

3 – DÉFINITION DE FORMATION

La formation a pour but d’assurer aux salariés (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres), à se conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles qualifiantes et/ou diplômantes.

4 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Cas du Plan de Formation, AIF:
A l’issue du 1er accueil, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire recevra de la part de AABC NS-Conseil un devis et un programme détaillé avec un calendrier prévisionnel.

Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.

Charge ensuite au bénéficiaire à faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandé avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.6322-41). Il s’engage à retourner à AABC NS-CONSEIL un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation.

AABC NS-CONSEIL fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du CPF (art. R6321-2 et R6322-32). Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitut à son employeur. La demande est formulée au référent pôle emploi et ensuite à l’OPCA concerné.

Cas du CPF
A l’issue du 1er accueil, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire recevra de la part de AABC NS-Conseil un devis et un programme détaillé avec un calendrier prévisionnel.

Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.

Charge ensuite au bénéficiaire à faire la demande de prise en charge de la formation par son OPCA via un document de prise en charge spécifique, à une demande à faire en ligne sur son compte formation en justifiant des heures DIF (acquises au 31/12/2014 pour le secteur privé et au 31/12/2016 pour le DIF du secteur public) ou CPF disponibles.
Il ne reste plus qu’à attendre de l’OPCA la confirmation de la prise en charge financière de la formation par subrogation.

En fonction de critères de l’OPCA, AABC NS-CONSEIL pourra faire parvenir au bénéficiaire une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du CPF (art. R6321-2).
Il est à préciser que la formation choisie pourra être réalisée pendant le temps de travail ou hors temps de travail et donc dans ce dernier cas sans besoin de l’accord de l’employeur et donc en toute confidentialité.

Cas du CIF:

A l’issue du 1er accueil, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire contactera son OPACIF pour récupérer le document de prise en charge.  S’il souhaite choisir AABC NS-CONSEIL comme centre, le bénéficiaire reprendra rendez-vous pour remplir le document de l’OPACIF et y joindre les documents complémentaires demandés.

Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.

AABC NS-CONSEIL fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation. Le bénéficiaire signe les trois exemplaires de la convention tripartite.

Attestation de présence:

Une attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation.

6 – PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. AABC NS-CONSEIL est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences, VAE, prestations RH, formation TOEIC, formation PCIE, formation Voltaire).

Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, le montant payé reste dû en totalité à AABC NS-CONSEIL L’acceptation de AABC NS-CONSEIL est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de AABC NS-CONSEIL à réception de facture.

7 – RÈGLEMENT PAR UN OPCA 
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si AABC NS-CONSEIL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité de son coût.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit et sans manquement avéré et notifié par lettre en RAR de la part de AABC NS-Conseil, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant et ce majoré des frais inhérents au traitement du recouvrement : frais de dossier, pénalités de retard, …

8 – PÉNALITÉ DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

9 –ABSENCE DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

Le coût de la prestation reste dû en totalité à AABC NS-CONSEIL.

Dans le cas ou le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non présence du bénéficiaire aux séances programmées, le bénéficiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

10 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à AABC NS-CONSEIL en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

11 – RENONCIATION
Le fait pour AABC NS-CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12 – LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre AABC NS-CONSEIL et ses Clients relèvent de la Loi française.

13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NIORT quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de AABC NS-CONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

14 – ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par AABC NS-CONSEIL à son siège social 104, Rue de la Gare 79000 Niort.

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